Le droit français · Code de commerce
Article L931-15
Partie législative
Pour l'application de l'article L. 145-26, la Nouvelle-Calédonie est considérée comme une collectivité territoriale.
Le droit français · Code de commerce
Partie législative
Pour l'application de l'article L. 145-26, la Nouvelle-Calédonie est considérée comme une collectivité territoriale.