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L935 1

Le droit français · Code de commerce

Article L935-1

Partie législative

Accueil Codes Recherche ObservatoirePénalBientôt

En vigueurLisibilité : Très facile (80)

A l'article L. 511-55, le mot : " destitution " est supprimé.

Voir sur Légifrance

Informations

Entrée en vigueur21 septembre 2000
ÉtatEn vigueur
Mots9
Phrases2
Caractères61

Historique (1)

21 septembre 2000 → en vigueur
En vigueur

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