Le droit français · Code de commerce
Article L941-15
Partie législative
A l'article L. 145-26, les mots : " aux départements " sont remplacés par les mots : " à la Polynésie française ".
Le droit français · Code de commerce
Partie législative
A l'article L. 145-26, les mots : " aux départements " sont remplacés par les mots : " à la Polynésie française ".