Le droit français · Code de commerce
Article L942-7
Partie législative
Le 4° du IV de l'article L. 225-67 et le 4° du III de l'article L. 225-77 sont supprimés.
Le droit français · Code de commerce
Partie législative
Le 4° du IV de l'article L. 225-67 et le 4° du III de l'article L. 225-77 sont supprimés.