Le droit français · Code de commerce
Article L946-13
Partie législative
Le premier alinéa de l'article L. 622-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : "Il peut lui être adjoint dans les mêmes conditions un ou plusieurs liquidateurs. "
Le droit français · Code de commerce
Partie législative
Le premier alinéa de l'article L. 622-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : "Il peut lui être adjoint dans les mêmes conditions un ou plusieurs liquidateurs. "