Le droit français · Code de commerce
Article L947-3
Partie législative
Le premier alinéa de l'article L. 722-6 est ainsi rédigé :
" Les juges des tribunaux mixtes de commerce sont élus pour quatre ans. Ils sont rééligibles. "
Le droit français · Code de commerce
Partie législative
Le premier alinéa de l'article L. 722-6 est ainsi rédigé :
" Les juges des tribunaux mixtes de commerce sont élus pour quatre ans. Ils sont rééligibles. "