Le droit français · Code de commerce
Article L952-9
Partie législative
A l'article L. 233-24, les mots : " ou du VII de l'article 97 " sont supprimés.
Le droit français · Code de commerce
Partie législative
A l'article L. 233-24, les mots : " ou du VII de l'article 97 " sont supprimés.