Le droit français · Code de commerce
Article L953-1
Partie législative
Le III de l'article L. 310-2 et le 6° de l'article L. 310-5 sont supprimés.
Le droit français · Code de commerce
Partie législative
Le III de l'article L. 310-2 et le 6° de l'article L. 310-5 sont supprimés.