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L954 3 4

Code de commerce Partie législative

Article L954-3-4

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En vigueurLisibilité : Non calculé

L'article L. 441-2 est abrogé.

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Informations

Entrée en vigueur26 avril 2019
ÉtatEn vigueur
Caractères30

Historique (2)

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17 mai 2014 → 26 avril 2019
Remplacée (modifiée)
26 avril 2019 → en vigueur
En vigueur

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