Le droit français · Code de commerce
Article L954-6
Partie législative
A l'article L. 442-10, les mots : " ou coopérative d'entreprise ou d'administration " sont supprimés.
Le droit français · Code de commerce
Partie législative
A l'article L. 442-10, les mots : " ou coopérative d'entreprise ou d'administration " sont supprimés.