Le droit français · Code de commerce
Article L957-2
Partie législative
Au troisième alinéa de l'article L. 711-6, les mots : " ou la commune " sont remplacés par les mots : " ou le territoire ".
Le droit français · Code de commerce
Partie législative
Au troisième alinéa de l'article L. 711-6, les mots : " ou la commune " sont remplacés par les mots : " ou le territoire ".