Le droit français · Code de commerce
Article R121-6
Partie réglementaire
Les dispositions du présent chapitre sont également applicables au partenaire du chef d'entreprise lié à ce dernier par un pacte civil de solidarité.
Le droit français · Code de commerce
Partie réglementaire
Les dispositions du présent chapitre sont également applicables au partenaire du chef d'entreprise lié à ce dernier par un pacte civil de solidarité.