Le droit français · Code de commerce
Article R123-137
Partie réglementaire
Est rapportée par le greffier toute inscription d'office effectuée au vu de renseignements qui se révèlent erronés.
Le droit français · Code de commerce
Partie réglementaire
Est rapportée par le greffier toute inscription d'office effectuée au vu de renseignements qui se révèlent erronés.