Le droit français · Code de commerce
Article R123-145
Partie réglementaire
La décision juridictionnelle est revêtue sur l'expédition de la formule exécutoire. Elle est notifiée au requérant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le droit français · Code de commerce
Partie réglementaire
La décision juridictionnelle est revêtue sur l'expédition de la formule exécutoire. Elle est notifiée au requérant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.