Le droit français · Code de commerce
Article R123-147
Partie réglementaire
La décision juridictionnelle autorisant l'immatriculation ou l'enregistrement est immédiatement portée à la connaissance du greffe compétent pour y procéder.
Le droit français · Code de commerce
Partie réglementaire
La décision juridictionnelle autorisant l'immatriculation ou l'enregistrement est immédiatement portée à la connaissance du greffe compétent pour y procéder.