Le droit français · Code de commerce
Article R123-149
Partie réglementaire
Le greffier de la cour d'appel adresse une copie de l'arrêt au greffier chargé de la tenue du registre.
Le droit français · Code de commerce
Partie réglementaire
Le greffier de la cour d'appel adresse une copie de l'arrêt au greffier chargé de la tenue du registre.