Le droit français · Code de commerce
Article R123-152-1
Partie réglementaire
Les copies, extraits ou certificats peuvent être délivrés par les greffiers par voie électronique dans les conditions prévues à l'article R. 741-5
Le droit français · Code de commerce
Partie réglementaire
Les copies, extraits ou certificats peuvent être délivrés par les greffiers par voie électronique dans les conditions prévues à l'article R. 741-5