Le droit français · Code de commerce
Article R123-216
Partie réglementaire
L'avis relatif à une déclaration de radiation comporte les indications exigées à l'article R. 123-160.
Le droit français · Code de commerce
Partie réglementaire
L'avis relatif à une déclaration de radiation comporte les indications exigées à l'article R. 123-160.