Le droit français · Code de commerce
Article R123-291
Partie réglementaire
La demande d'inscription ou de suppression de la mention de conjoint collaborateur est faite par la personne physique tenue à l'immatriculation.
Le droit français · Code de commerce
Partie réglementaire
La demande d'inscription ou de suppression de la mention de conjoint collaborateur est faite par la personne physique tenue à l'immatriculation.