Le droit français · Code de commerce
Article R123-31
Partie réglementaire
L'immatriculation au registre du commerce et des sociétés a un caractère personnel. Nul ne peut être immatriculé plusieurs fois à un même registre.
Le droit français · Code de commerce
Partie réglementaire
L'immatriculation au registre du commerce et des sociétés a un caractère personnel. Nul ne peut être immatriculé plusieurs fois à un même registre.