Le droit français · Code de commerce
Article R123-33
Partie réglementaire
La demande d'immatriculation est faite par le notaire dans le cas prévu à l'article R. 123-89.
Le droit français · Code de commerce
Partie réglementaire
La demande d'immatriculation est faite par le notaire dans le cas prévu à l'article R. 123-89.