Le droit français · Code de commerce
Article R123-34
Partie réglementaire
Il n'y a pas lieu à immatriculation distincte de celle de la société en ce qui concerne les associés en nom.
Le droit français · Code de commerce
Partie réglementaire
Il n'y a pas lieu à immatriculation distincte de celle de la société en ce qui concerne les associés en nom.