Le droit français · Code de commerce
Article R131-39
Partie réglementaire
En cas de conflit d'intérêts avec une partie, le courtier de marchandises assermenté s'abstient de prendre part à la délibération.
Le droit français · Code de commerce
Partie réglementaire
En cas de conflit d'intérêts avec une partie, le courtier de marchandises assermenté s'abstient de prendre part à la délibération.