Le droit français · Code de commerce
Article R134-17
Partie réglementaire
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances fixe la forme de la déclaration d'immatriculation.
Le droit français · Code de commerce
Partie réglementaire
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances fixe la forme de la déclaration d'immatriculation.