Le droit français · Code de commerce
Article R143-23
Partie réglementaire
Pour l' application de l' article L. 143- 21, il est procédé conformément aux articles 1281- 2 et suivants du code de procédure civile.
Le droit français · Code de commerce
Partie réglementaire
Pour l' application de l' article L. 143- 21, il est procédé conformément aux articles 1281- 2 et suivants du code de procédure civile.