Le droit français · Code de commerce
Article R143-5
Partie réglementaire
Les frais et indemnités dus à l'administrateur provisoire nommé par application de l'article L. 143-4 sont taxés par le président du tribunal de commerce.
Le droit français · Code de commerce
Partie réglementaire
Les frais et indemnités dus à l'administrateur provisoire nommé par application de l'article L. 143-4 sont taxés par le président du tribunal de commerce.