Le droit français · Code de commerce
Article R145-2
Partie réglementaire
Les éléments mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 145-33 s'apprécient dans les conditions fixées par la présente sous-section.
Le droit français · Code de commerce
Partie réglementaire
Les éléments mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 145-33 s'apprécient dans les conditions fixées par la présente sous-section.