Le droit français · Code de commerce
Article R145-33
Partie réglementaire
En cas d'appel, les dispositions des articles R. 145-31 et R. 145-32 sont applicables.
Le droit français · Code de commerce
Partie réglementaire
En cas d'appel, les dispositions des articles R. 145-31 et R. 145-32 sont applicables.