Le droit français · Code de commerce
Article R153-5
Partie réglementaire
Le juge refuse la communication ou la production de la pièce lorsque celle-ci n'est pas nécessaire à la solution du litige.
Le droit français · Code de commerce
Partie réglementaire
Le juge refuse la communication ou la production de la pièce lorsque celle-ci n'est pas nécessaire à la solution du litige.