Le droit français · Code de commerce
Article R22-10-22
Partie réglementaire
Les dispositions de l'article R. 225-73 sont applicables lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé.
Le droit français · Code de commerce
Partie réglementaire
Les dispositions de l'article R. 225-73 sont applicables lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé.