Le droit français · Code de commerce
Article R222-3
Partie réglementaire
L'associé commanditaire exerce le droit ouvert par l'article L. 222-7 dans les conditions prévues à l'article R. 221-8.
Le droit français · Code de commerce
Partie réglementaire
L'associé commanditaire exerce le droit ouvert par l'article L. 222-7 dans les conditions prévues à l'article R. 221-8.