Le droit français · Code de commerce
Article R225-131
Partie réglementaire
La durée minimale du délai de priorité de souscription prévu à l'article L. 225-135 est de trois jours de bourse.
Le droit français · Code de commerce
Partie réglementaire
La durée minimale du délai de priorité de souscription prévu à l'article L. 225-135 est de trois jours de bourse.