Le droit français · Code de commerce
Article R225-141
Partie réglementaire
L'ajustement du prix de souscription ne peut jamais avoir pour effet de ramener ce prix au-dessous du montant du nominal de l'action.
Le droit français · Code de commerce
Partie réglementaire
L'ajustement du prix de souscription ne peut jamais avoir pour effet de ramener ce prix au-dessous du montant du nominal de l'action.