Le droit français · Code de commerce
Article R225-37
Partie réglementaire
Si un membre du conseil de surveillance est nommé au directoire, son mandat au conseil prend fin dès son entrée en fonction.
Le droit français · Code de commerce
Partie réglementaire
Si un membre du conseil de surveillance est nommé au directoire, son mandat au conseil prend fin dès son entrée en fonction.