Le droit français · Code de commerce
Article R225-44
Partie réglementaire
Le mandataire prévu à l'article L. 225-78 est désigné par le président du tribunal de commerce, statuant sur requête.
Le droit français · Code de commerce
Partie réglementaire
Le mandataire prévu à l'article L. 225-78 est désigné par le président du tribunal de commerce, statuant sur requête.