Le droit français · Code de commerce
Article R228-39
Partie réglementaire
La déclaration prévue au sixième alinéa de l'article L. 228-30 est faite par lettre simple ou recommandée.
Le droit français · Code de commerce
Partie réglementaire
La déclaration prévue au sixième alinéa de l'article L. 228-30 est faite par lettre simple ou recommandée.