Le droit français · Code de commerce
Article R228-47
Partie réglementaire
Les articles R. 225-83 à R. 225-94 sont applicables aux titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote.
Le droit français · Code de commerce
Partie réglementaire
Les articles R. 225-83 à R. 225-94 sont applicables aux titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote.