Le droit français · Code de commerce
Article R228-54
Partie réglementaire
Le droit des porteurs de titres participatifs d'obtenir la communication des documents sociaux s'exerce conformément aux articles R. 225-92 à R. 225-94.
Le droit français · Code de commerce
Partie réglementaire
Le droit des porteurs de titres participatifs d'obtenir la communication des documents sociaux s'exerce conformément aux articles R. 225-92 à R. 225-94.