Le droit français · Code de commerce
Article R228-62
Partie réglementaire
Le représentant de la masse notifie sa démission à la société débitrice par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le droit français · Code de commerce
Partie réglementaire
Le représentant de la masse notifie sa démission à la société débitrice par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.