Le droit français · Code de commerce
Article R228-64
Partie réglementaire
Tout intéressé a le droit d'obtenir, au siège de la société débitrice, les noms et adresses des représentants de la masse.
Le droit français · Code de commerce
Partie réglementaire
Tout intéressé a le droit d'obtenir, au siège de la société débitrice, les noms et adresses des représentants de la masse.