Le droit français · Code de commerce
Article R228-69
Partie réglementaire
Les dispositions des articles R. 225-69 et R. 225-70 sont applicables aux convocations des assemblées générales d'obligataires.
Le droit français · Code de commerce
Partie réglementaire
Les dispositions des articles R. 225-69 et R. 225-70 sont applicables aux convocations des assemblées générales d'obligataires.