Le droit français · Code de commerce
Article R228-7
Partie réglementaire
La société tient à jour la liste des personnes titulaires de titres financiers nominatifs, avec l'indication du domicile déclaré par chacune d'elles.
Le droit français · Code de commerce
Partie réglementaire
La société tient à jour la liste des personnes titulaires de titres financiers nominatifs, avec l'indication du domicile déclaré par chacune d'elles.