Le droit français · Code de commerce
Article R228-70
Partie réglementaire
Les dispositions des articles R. 225-72 à R. 225-74 ne sont pas applicables aux assemblées d'obligataires.
Le droit français · Code de commerce
Partie réglementaire
Les dispositions des articles R. 225-72 à R. 225-74 ne sont pas applicables aux assemblées d'obligataires.