Le droit français · Code de commerce
Article R228-75
Partie réglementaire
Les dispositions de l'article R. 225-79 sont applicables aux procurations données par les obligataires pour être représentés aux assemblées.
Le droit français · Code de commerce
Partie réglementaire
Les dispositions de l'article R. 225-79 sont applicables aux procurations données par les obligataires pour être représentés aux assemblées.