Le droit français · Code de commerce
Article R229-22
Partie réglementaire
La transformation d'une société anonyme en société européenne immatriculée en France est publiée dans les conditions prévues par l'article R. 225-165.
Le droit français · Code de commerce
Partie réglementaire
La transformation d'une société anonyme en société européenne immatriculée en France est publiée dans les conditions prévues par l'article R. 225-165.