Le droit français · Code de commerce
Article R229-25
Partie réglementaire
Les commissaires à la transformation sont désignés et accomplissent leur mission dans les conditions prévues par l'article R. 22-10-7.
Le droit français · Code de commerce
Partie réglementaire
Les commissaires à la transformation sont désignés et accomplissent leur mission dans les conditions prévues par l'article R. 22-10-7.