Le droit français · Code de commerce
Article R229-26
Partie réglementaire
La transformation d'une société européenne immatriculée en France en société anonyme est publiée dans les conditions prévues à l'article R. 225-165.
Le droit français · Code de commerce
Partie réglementaire
La transformation d'une société européenne immatriculée en France en société anonyme est publiée dans les conditions prévues à l'article R. 225-165.