Le droit français · Code de commerce
Article R237-5
Partie réglementaire
Le mandataire prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 237-9 est désigné par le président du tribunal de commerce, statuant en référé.
Le droit français · Code de commerce
Partie réglementaire
Le mandataire prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 237-9 est désigné par le président du tribunal de commerce, statuant en référé.