Le droit français · Code de commerce
Article R321-25
Partie réglementaire
Le président et les membres du jury ne peuvent siéger plus de trois années consécutives.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Le droit français · Code de commerce
Partie réglementaire
Le président et les membres du jury ne peuvent siéger plus de trois années consécutives.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.