Le droit français · Code de commerce
Article R322-2
Partie réglementaire
Toute personne qui demande l'autorisation d'ouvrir une salle de ventes publiques justifie de ressources en rapport avec l'importance de l'établissement projeté.
Le droit français · Code de commerce
Partie réglementaire
Toute personne qui demande l'autorisation d'ouvrir une salle de ventes publiques justifie de ressources en rapport avec l'importance de l'établissement projeté.